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Prix du mètre cube d’eau potable TTC pour une facture de 120 m³
hors assainissement, au 1er janvier 2015.

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BAL TRAGIQUE À LA COBAS, LA PRÉSIDENTE SE NOIE DANS UN VERRE DE SO’BASS*

*   SO’ BASS est le nouveau nom commercial de l’eau potable sur le territoire de la COBAS… !

Quand le cumul des mandats et des fonctions n’autorise pas tout…

À peine s’était-elle auto-proclamée administratrice de la société SEEBAS, filiale de VÉOLIA, à laquelle elle a délégué la gestion d’une partie du service public de l’eau potable, que Marie-Hélène des Esgaulx, présidente de la COBAS, maire de Gujan-Mestras (33) et sénatrice, a été contrainte d’en démissionner.

Que s’est-il passé ?

1-        Le début des ennuis

Sous la pression d’ARC’EAU, la COBAS avait été contrainte de mettre fin au contrat passé avec VÉOLIA deux ans avant son terme normal. Le contrat remontait à 1975 sans remise en concurrence pendant près de quarante et un ans. Le contrat précédent avait montré toutes les limites des délégations de service public dans le domaine de l’eau potable : faiblesse des renouvellements, destruction de canalisations par l’usage du dioxyde de chlore, rendement du réseau de distribution très faible, inefficacité relative de l’usine de potabilisation de Cabaret les Pins construite à grands frais, problèmes récurrents de qualité de l’eau distribuée, absence de transparence financière, bénéfices exorbitants, « omission » de son obligation de contrôle financier annuel par la COBAS. Celle-ci sous la conduite de Marie-Hélène des Esgaulx, sa présidente, décidait de déléguer à nouveau une partie du service public de l’eau potable à une entreprise privée.

La procédure, dite relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques[1], a intéressé au plus haut niveau. Les divers maires, leurs adjoints ont participé directement aux négociations avec les trois candidats, là où d’habitude seul le président de la collectivité mène les négociations. Sans surprise, ARC’EAU l’avait annoncé bien avant, Marie-Hélène des Esgaulx faisait le choix de VÉOLIA, pour douze ans.

Le contrat passé prévoyait la constitution d’une société dédiée au seul service délégué de la COBAS. Elle prenait le nom de SEEBAS pour Société d’Exploitation des Eaux du Bassin d’Arcachon Sud. C’était d’ailleurs davantage une société écran qu’une société dédiée. En effet, ARC’EAU révélait que la COBAS avait accepté un contrat de sous-traitance par lequel la SEEBAS pouvait confier  de 32 à 66 % des charges de fonctionnement et d’investissements à VÉOLIA. VÉOLIA n’étant pas le délégataire puisque la société SEEBAS lui a été substituée. VÉOLIA est de ce fait hors du pouvoir de contrôle de la COBAS. Il est donc à craindre que le coût des prestations facturées à SEEBAS n’entraine un transfert des résultats vers VÉOLIA.

Mais le contrat prévoyait également la désignation, par la COBAS, de deux personnes pour siéger comme administrateur au sein de SEEBAS[2]. Un tel dispositif pouvait consister une ouverture sur la société civile, rappelons que l’eau n’est pas financée par les impôts mais par des redevances directement facturées aux usagers. Ainsi la métropole bordelaise a imposé la présence, au sein du conseil d’administration de la société dédiée de l’assainissement, de 3 associations d’usagers. Pas un élu n’y siège pour d’évidentes questions de conflit d’intérêts. C’est l’exact inverse qu’a fait la COBAS. Sans laisser le soin à personne d’autres de présenter la délibération, Marie-Hélène des Esgaulx faisait désigner Cyril Socolovert, 1er adjoint du TEICH, et, charité bien ordonnée…, elle-même comme administrateurs de la SEEBAS[3], irrégulièrement. Lire la délibération de la COBAS: COBAS délib. 15 281

2 –       Les ennuis…

            ARC’EAU avait dénoncé le conflit d’intérêt que constituait, à ses yeux, l’implication forte d’élus du TEICH dans la procédure de délégation. En effet, cette commune devait voir, sur son territoire, la construction par VÉOLIA de bâtiments de bureau et d’exploitation. Un permis de construire était même accordé le 13 février 2015, soit entre la date de fixation de la fin du contrat, intervenue le 29 janvier 2015 et celle de la décision de déléguer à nouveau le service, le 26 mars 2015. Cette opération devait rapporter aux environs de 25 000 € de fiscalité par an à la commune du TEICH.

Comme une reconnaissance des critiques légitimes d’ARC’EAU, les 5 élus du TEICH, maire en tête, ne prenaient pas part au vote désignant VÉOLIA et adoptant le contrat de délégation[4].

ARC’EAU récidivait et dénonçait un nouveau conflit d’intérêts : Marie-Hélène des Esgaulx préside en effet la commission de contrôle financier de la COBAS dont M. Socolovert est également membre, tout en étant administrateurs de la société SEEBAS : Extraits de notre courrier du 22 février à Mme des Esgaulx et M. Socolovert :

« Comment la Commission de contrôle financier pourrait-elle, en toute indépendance, sérénité, et avec objectivité, exercer le contrôle financier d’une société dont deux de ses membres sont administrateurs, dont l’un préside non seulement la commission mais aussi la collectivité, et auxquels les comptes soumis à contrôle auront été présentés dans le cadre de leur fonction d’administrateur de cette société ?

 Nous ne pouvons pas imaginer que cette confusion des genres, ce risque de conflit d’intérêts ait pu vous échapper un seul instant. C’est pourquoi, nous attendions logiquement votre démission. Or, il n’en est rien.

 Il nous semble que seules deux possibilités existent :

      1.   Démissionner, vous et M. Socolovert, de vos fonctions d’administrateur de la société SEEBAS

      2.   Démissionner, vous et M. Socolovert, de la commission de contrôle financier de la COBAS. Toutefois votre cumul des fonctions de présidente de la COBAS et d’administrateur de SEEBAS demeure un problème non résolu.

 Dès lors, la première solution nous semble de loin préférable. Dans ce cas, nous vous demandons que la COBAS désigne notre association pour siéger au conseil d’administration de la société SEEBAS. »

Lettre ARC’EAU du 22 février 2016

 Cette proposition d’ARC’EAU ne recevra pas de réponse de ses destinataires…

Mais c’est bien pour une question de conflit d’intérêts que Marie-Hélène des Esgaulx va devoir démissionner de la SEEBAS. En effet : « Il est interdit à tout parlementaire d’accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d’administration ou de surveillance dans l’un des établissements, sociétés ou entreprises visées à l’article LO 146 » du code électoral[5].

Deux lois du 11 octobre 2013[6] relatives à la transparence de la vie publique sont venues préciser la notion de conflit d’intérêts, les mesures pour les prévenir et les obligations des élus quant à leur patrimoine. Ainsi l’article LO 146, afin d’éviter tous conflits d’intérêts, interdit aux parlementaires l’exercice de mandat d’administrateur dans : « Les sociétés ou entreprises dont l’activité consiste dans l’exécution de travaux, la prestation de services destinés spécifiquement à ou devant faire l’objet d’une autorisation discrétionnaire de la part de l’État, d’une collectivité ou d’un établissement public… ».

 Tel est bien le cas de la société SEEBAS, gestionnaire d’une partie du service public de l’eau potable délégué par la COBAS.

Toutefois, on ne manquera pas de s’étonner. En effet, l’article LO 147 précité interdit clairement l’acceptation, en cours de mandat, d’une fonction de membre du conseil d’administration. Manifestement, la sénatrice Marie-Hélène des Esgaulx n’a pas respecté l’obligation légale : Elle a bien été administratrice de la société SEEBAS de janvier 2016 au 18 mai 2016.

Alors que la non-participation au conseil d’administration de SEEBAS s’imposait à elle, ce n’est que suite à l’intervention du Bureau du Sénat, chargé de surveiller la déontologie des sénateurs, qu’elle démissionnera du conseil d’administration de SEEBAS[7]. Comme quoi, parfois le cumul des mandats et des fonctions a du bon…enfin, tout dépend du sens…

Chose piquante, Marie-Hélène des Esgaulx a fait partie d’un groupe de sénateurs qui a proposé de modifier le règlement du Sénat afin de permettre au Bureau de celui-ci de prononcer des sanctions disciplinaires à l’encontre des membres du Sénat qui auraient manqué à leurs obligations en matière de conflits d’intérêts (Proposition de résolution, enregistrée le 25 juin 2014, n°657).

C’est un de ses obligés, Xavier Paris, 2ème adjoint de Gujan-Mestras qui a été désigné, sur la proposition de Marie-Hélène des Esgaulx, pour la remplacer. Lire la délibération de la COBAS: Cobas Délib. 27 mai 2016

3.         Et maintenant ?

Nous ne pouvons que nous réjouir de la démission de Marie-Hélène des Esgaulx. Elle éclaire bien des pratiques très contestables, elle va dans le sens de la transparence que nous souhaitons. Toutefois, elle ne répond que très imparfaitement à la question du choix de deux membres de la commission de contrôle financier pour siéger comme administrateurs au conseil d’administration de SEEBAS. On peut même s’interroger, la désignation de Xavier Paris ne serait-elle pas un pied de nez au Sénat ? Lire l’article de Sud-Ouest: SO démission des Esgaulx

Parce que c’est une façon de discréditer par avance les travaux de la commission de contrôle financier de la COBAS, parce que ces arrangements avec la déontologie sont rejetés par nos concitoyens, parce qu’ils vont à l’encontre des démarches en cours, lois d’octobre 2013, auxquelles Marie-Hélène des Esgaulx se sera opposée jusque devant Conseil constitutionnel en attaquant la constitutionalité des lois d’octobre 2013, parce que la question des conflits d’intérêts aura accompagné jusqu’au bout la procédure de délégation du service public de l’eau potable de la COBAS, le conseil d’administration d’ARC’EAU a décidé de déposer un recours contre cette procédure. Il a été déposé le 23 mai dernier auprès du tribunal administratif de Bordeaux.

 *  *  *



[1] Loi du 29 janvier 1993

[2] Art. 57 du contrat de délégation

[3] Délibération N°15-281 du 14 décembre 2015

[4] Délibération N° 15-231 du 30 octobre 2015

[5] Loi n°95-63 du 19 janvier 1995 – art.3

[6] Loi 2013-906 et 2013-907

[7] COBAS : délibération n°16-101 du 27 mai 2016 

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