ARC’EAU met à votre disposition les rapports 2015 des délégataires de l’eau potable. N’hésitez pas à nous faire part de vos observations.

Dès lors qu’une collectivité délègue en tout ou en partie son service public de l’eau potable, son délégataire est tenu de fournir un rapport annuel (Art. L.1411-3 du CGCT). Sauf dispositions contractuelles plus contraignantes, ce rapport doit être adressé à la collectivité au plus tard le 1er juin de l’année qui suit.

Ce rapport doit être mis à disposition du public dans les 15 jours de sa réception. Le public en est avisé par voie d’affiche apposée en mairie (Art. L. 1411-13 du CGCT). Certaines ignorent la loi. Les communes de Biganos, Andernos et Arès ont attendu fin septembre pour nous communiquer ce rapport. Nous avons dû saisir la CADA qui nous a donné raison. Quant à celles qui affichent la mise à disposition de ce rapport…

Ce rapport ne fait pas l’objet d’une approbation/validation par le conseil municipal. Il est simplement examiné par le conseil qui en prend acte. Il doit lui être présenté au conseil qui suit sa réception par la mairie. Devant être remis pour le 1er juin au plus tard, c’est au conseil qui suit qu’il doit être soumis. Les communes de Biganos, Andernos et Arès ont attendu septembre pour le communiquer à leurs élus, alors que un, voire deux conseils municipaux s’étaient tenus depuis le 1er juin.

La plupart des informations que doit contenir ce rapport sont précisées (Art. D.1411-7 du CGCT). Par contre la pratique montre que les données financières sont particulièrement indigentes. C’est pourquoi l’article précité précise que “Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le délégataire à la disposition du délégant dans le cadre de son droit de contrôle”. 

C’est la raison pour laquelle ARC’EAU insiste pour établir une véritable transparence, en particulier financière, des comptes des délégations établis par les entreprises délégataires. Ce n’est d’ailleurs pas une simple possibilité, c’est une obligation prévue aux articles R.2222-1 à 6 du CGCT.

Pour lire les rapports 2015:

Merci de nous faire part de vos observations.

 

Ce contenu a été publié dans Actualités. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.