COMPÉTENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT : NOUVELLE TENTATIVE DE REVENIR SUR LA LOI NOTRé (NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE).

Jusqu’à la loi NOTRé (loi du 7 août 2015), le transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux intercommunalités était optionnel. La loi décide du transfert obligatoire de ces compétences aux EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunal) pour le 1er janvier 2020 au plus tard. Il est possible dès le 1er janvier 2018. Une proposition de loi, portée par Bruno Retailleau, sénateur de Vendée a été adoptée par le Sénat en févier dernier tendant à revenir sur le caractère obligatoire du transfert, pour revenir à la situation antérieure d’une simple option. Cette initiative a été soutenue par nombre d’association d’élus locaux. Le but de la loi NOTRé était de parvenir à une meilleure maîtrise de ces services, souvent délégués en partie. Des économies d’échelle, une mutualisation des compétences et des savoir-faire sont attendus de la réforme. Même si sur une même collectivité, des modes de gestion différents, avec des tarifs différents, peuvent légalement cohabiter, le transfert aux EPCI entrainera une harmonisation des modes de gestion et des tarifs. De plus le nombre de services d’eau et d’assainissement, environ 25 000 actuellement devrait être ramené à près de 3 500. Ainsi, nombre de syndicats d’eau et d’assainissement devraient disparaître, y compris leurs cortèges d’indemnités pour élus et invitations en tous genres venant des entreprises délégataires. Sur le Bassin, la situation est la suivante. La communauté d’agglomération du Bassin d’Arcachon Sud est déjà compétente pour l’eau, donc il n’y aura pas de changement. Par contre, sur le Nord-Bassin, la compétence eau potable est restée communale. La COBAN prendra la compétence eau au 1er janvier 2020. Dans quelles conditions ? Alors que les années 2018 et 2019 ne seront pas de trop pour préparer et organiser ce transfert, le moins que l’on puisse dire est que le sujet n’est pas pris à cœur. Aucune participation des usagers à ce processus qui les intéresse au premier chef n’est pour l’instant prévue. Pour l’assainissement, c’est le SIBA qui a la compétence. Cela ne changera pas. Par contre, la loi clarifie la question des eaux pluviales, essentielle pour le Bassin. Celle-ci est rattachée à la collectivité qui a la compétence assainissement. Il y aura donc un transfert des communes vers le SIBA. La ligne de partage sera difficile à marquer, les communes resteront compétentes sur la voierie, or celle-ci impacte les eaux pluviales. Il convient de relever que, malgré un réseau dit séparatif, c’est à dire censé ne collecter que les eaux usées, les volumes des entrées d’eau en station d’épuration révèlent que de 40 à 45 % des eaux réceptionnées ne sont pas des eaux usées. L’entrée d’eaux pluviales dans le réseau de collecte des eaux usées peu provoquer des désordres, de plus le fonctionnement des stations d’épuration peut être altéré par ces mêmes eaux en raison d’une charge et d’une nature de pollution différente. Or, si l’usager de l’eau finance, à travers sa facture, l’assainissement des eaux usées, la collecte et le traitement des eaux pluviales est à la charge des budgets principaux financés par les contribuables. Une contribution de ce budget à celui de l’assainissement des eaux usées est donc attendue. Elle était de un million d’euros dans le contrat précédent de l’assainissement des eaux usées. Aux dernières nouvelles, la proposition de loi venant du Sénat ne devrait pas être reprise par l’assemblée nationale. Qu’attendre de la loi NOTRé ? ARC’EAU a largement démontré que la gestion de l’eau potable par une intercommunalité, ici la COBAS, pouvait être pathétique. Si les communes perdent ces compétences, c’est en raison de l’appréciation globale négative, il y a aussi des cas de bonne gestion, qui est faite de la gestion de l’eau et de l’assainissement par les maires : ainsi sur la faiblesse des rendements, cas de Lège Cap-Ferret, par exemple, de l’utilisation peu maitrisée du dioxyde de chlore comme désinfectant, en cours d’abandon autour du Bassin sur l’action des usagers. Que dire de l’absence d’un contrôle financier réel et sérieux des services lorsque celui-ci est délégué ? C’est encore malgré la création formelle des commissions de contrôle financier, enfin obtenue par ARC’EAU, le cas général sur le Bassin à l’exception notable du SIBA qui contrôle effectivement tous les ans son délégataire même si ce contrôle intervient tardivement dans l’année. Comment alors expliquer que son président, par ailleurs maire de Lège Cap-Ferret, ne procède pas de la même manière sur le contrat de délégation de l’eau potable de sa commune ? Qu’ont à y gagner les usagers ? La mutualisation génèrera indubitablement des économies, la taille des nouveaux services permettra de supporter les charges de techniciens et ingénieurs qui auraient été sous-employés dans le seul cadre communal. Enfin, l’eau ne s’arrêtant pas aux limites administratives des communes, le transfert à l’intercommunalité permettra de mieux prendre en compte le Grand Cycle de l’eau. On peut aussi en attendre un meilleur contrôle de la collectivité lorsque le service est délégué. La participation à la commission consultative des services publics locaux de la COBAN sera possible pour ARC’EAU (art. L.1413-1). Naturellement une maîtrise des tarifs est indispensable. Il est curieux d’entendre nos élus locaux se plaindre de leurs difficultés budgétaires, des efforts de gestion qu’elles leurs imposent mais de voir que lorsqu’il s’agit des budgets de l’eau potable, la même rigueur ne s’appliquerait pas, l’usager et non pas le contribuable payant. Assurément, le passage d’une compétence communale à une compétence intercommunale n’est pas la panacée, mais peut permettre de mieux répondre à une gestion environnementale de cette précieuse ressource qu’est l’eau avec une plus grande participation et transparence pour les usagers. Suite, mais pas fin… Devant l’AdCF (Association des Communautés de France : communautés de communes, d’agglomération, métropoles, communautés urbaines), la ministre près du ministre de l’Intérieur, Jacqueline Gourault, a confirmé que le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités ne serait pas remis en cause, seules les modalités de transfert pourraient être assouplies. Le but : éviter que ces secteurs ne tombent « aux mains des grands groupes financiers » selon ses propos. Une loi en ce sens devrait être prise début de 2018. L’enfer étant pavé de bonnes intentions, nous attendrons pour voir…

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