DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC: l’AMF au secours des élus locaux et des usagers !

Après la FNCCR et son guide de l’élu local (FNCCR-Guide_élu_eau-màj-2015-16), c’est au tour de l’Association des Maires de France (1) de nous proposer un vade-mecum, plus qu’un guide d’ailleurs, de la délégation du service public (DSP) de l’eau potable. Il apporte de nombreuses précisions sur les principales étapes et points de vigilance de la passation et de l’exécution des DSP. Lire ici: (http://www.amf.asso.fr/upload/fichiers/documents/AMF_14382_CAHIER_DU_RESEAU_N%B0_19.pdf)

Il fait référence à de nombreuses décisions de jurisprudence en particulier concernant la loi du 29 janvier 1993 “relative à la prévention de corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques”. Ce texte fixe les règles, jusque là inexistantes, de mise en concurrence et passation des délégations de service public. Plutôt que par son titre, tout un programme qui pourrait fâcher, certains préfèrent l’appeler loi Sapin du nom de son auteur, alors ministre de l’économie et des finances.

Trois points sensibles parmi d’autres:

  1. L’étude recommande la réalisation d’un bilan: ” Un certain nombre d’information pourront au préalable être recueillies auprès du délégataire sortant. Dans cette phase préliminaire de réflexion, il conviendra d’insister sur l’importance du bilan du contrat arrivant à son terme. ce bilan est en effet indispensable pour fixer les objectifs à atteindre et les attentes de la collectivité” (p.11). Ce bilan, technique et financier, demandé par ARC’EAU n’a jamais été réalisé par la COBAS, sans doute par crainte qu’il serve de juge à la mauvaise gestion de ce dossier, à l’absence de défense du patrimoine, des intérêts du service et des usagers.
  2. L’AMF alerte sur les risques que de potentiels conflits d’intérêts peuvent faire peser sur l’impartialité de la procédure de délégation et donc sa validité. Elle le fait par référence à la même jurisprudence citée par ARC’EAU dans le cadre de la procédure suivie par la COBAS (p. 41 et 46).
  3. Enfin, dans la partie consacrée au contrôle du service public de distribution d’eau potable, l’ouvrage rappelle les obligations du contrôle financier en faisant référence à l’article R. 2222-3 du Code général des collectivités territoriales qui impose l’instauration des commissions de contrôle financier (CCF) et d’un contrôle annuel des comptes de la délégation (p.50).

La COBAS, malgré la création en 2012 de sa CCF, s’est dispensée jusqu’en 2014 du contrôle effectif des comptes de la délégation présentés par VÉOLIA. ARC’EAU lui avait rappelé ses obligations.

Chose piquante, le maire du Teich, actuel vice-président de la COBAS, ancien président de la COBAS de 2001 à 2008 est devenu, en janvier 2016, membre du bureau de l’AMF qui en compte 36. Également président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale, organisme de formation des agents des collectivités,  il pourrait recommander cet ouvrage comme support de formation. C’est bien connu, les cordonniers sont les plus mal chaussés.

Au total, un ouvrage pertinent, pratique. Le terrain, La COBAS l’a confirmé, montre que les élus locaux ont besoin de voir leur attention attirée sur les risques qui accompagnent la DSP comme choix du mode de gestion de l’eau potable comme de l’assainissement d’ailleurs.

Comme indiqué, cet ouvrage sera mis à jour des conséquences de l’ordonnance du 29 janvier 2016 et de son décret d’application transposant la directive européenne 2014/23/UE sur l’attribution des concessions.

(1) AMF – Les cahiers du réseau n°19: ” La délégation de service public d’eau potable”, 17 février 2016, par Nathalie FOURNEAU, sous la direction d’Annick PILLEVESSE

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