LA MUNICIPALITÉ DE LÈGE – CAP FERRET PRIVILÈGIERAIT-ELLE LES INTÉRÊTS DU DÉLÉGATAIRE DE L’EAU POTABLE AU DÉTRIMENT DES USAGERS DU SERVICE PUBLIC ?

On peut le penser à mesurer son immobilisme.

Lège – Cap Ferret fait partie de toutes ces communes du Nord-Bassin qui après les municipales de 2014 n’avaient pas installé leur commission de contrôle financier rendue pourtant obligatoire par un texte du 30 octobre 1935[1]. Notre intervention auprès de Madame la sous-préfète, alors en fonction, avait contraint toutes les communes du Nord-Bassin à créer ces commissions. Dès 2012, la COBAS, sur la demande d’ARC’EAU, avait créé la sienne. Cela ne veut pas dire que ces commissions remplissent leurs obligations de contrôle des délégations de service public passées par les communes, loin s’en faut.

Par une délibération du conseil municipal de Lège – Cap Ferret du 18  décembre 2014, la CCF a été installée, soit 79 ans, 1 mois et 19 jours après le texte de 1935 et plus de 30 ans après le recours à la délégation de service public par la commune !

ARC’EAU est devenue membre de la commission de contrôle financier par une délibération du 28 janvier 2016. Depuis notre première réunion, le 28 juillet 2016, ARC’EAU n’a eu de cesse de demander les comptes de la délégation tels que prévus par le contrat. En effet, dans son rapport annuel, le délégataire remet des comptes incomplets, voire truffés d’erreurs ! Ceci a été encore confirmé lors de la réunion exceptionnelle de la commission de contrôle financier du 9 novembre dernier.

C’est en fait depuis le début du contrat que les comptes produits par le délégataire ne sont pas conformes au contrat sans que la commune ne s’en émeuve malgré nos alertes, ne permettant pas à la commission de contrôle de remplir sa mission.

Une question se pose : entrave à la commission ou incompétence ?

ARC’EAU a permis à la municipalité, qui n’en avait montré aucun empressement, de récupérer les frais de contrôle dus par le délégataire depuis le début du contrat, soit 34 824,60 €, sachant qu’une partie de cette somme aurait été prescrite le 1er juin 2018…

L’offre d’ARC’EAU pour sortir la municipalité de son immobilisme : une offre qui ne se refuse pas !

Tout en permettant à la municipalité de Lège – Cap Ferret de récupérer les comptes conformes au contrat pour les années 2013, 2014, 2015 et 2016, cette solution aura en effet particulièrement positif pour le budget annexe de l’eau potable que la commune ne pourra refuser. LIRE ICI : LCF Comptes délégation

Naturellement, nous n’attendons aucune réponse de la municipalité pour justifier de l’absence de mise en œuvre depuis près de 4 ans de cette solution prévue au contrat.

Vous pouvez également lire la lettre qu’ARC’EAU adresse à l’adjoint chargé des finances de la commune. Elle décrit la situation présente et détaille la solution proposée : LIRE ICI : LCF 112017 Lettre Adjoint

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites données. Merci.



[1] Codifié aux articles R.2222-1 à 6 du code général des collectivités territoriales

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