L’exemple de la commune d’Olivet

L’arrêt Olivet prononcé par le Conseil d’Etat en 2009:

Par un arrêt en date du 08 avril 2009, le Conseil d’Etat permet à la ville d’OLIVET de mettre un terme anticipé au contrat de délégation du service de l’eau, signé en 1932 pour 99 ans, dont l’échéance était en 2032!!

S’appuyant sur les lois SAPIN et BARNIER, le Conseil d’Etat a estimé que les contrats de délégations de services publics (dans le domaine de l’eau et l’ assainissement), conclus antérieurement à la loi BARNIER du 02/02/1995, pour une durée supérieure à 20 ans , et dont le terme contractuel est postérieur à février 2015, ne pourront plus être régulièrement exécutés à partir du 03 février 2015, sauf justifications particulières.

Cette décision du Conseil d’Etat se base sur un principe juridique : l’impératif d’ordre public des dispositions de la loi SAPIN du 29 janvier 1993 : cette loi ayant pour vocation de  ”garantir, par une remise en concurrence périodique, la liberté d’accès des opérateurs économiques aux contrats de délégation de service public, et la transparence des procédures de passation “.

En France,  de nombreux contrats de délégation du service de l’eau et de l’ assainissement , entrent dans le champ d’application de cette nouvelle jurisprudence.

Les communes et collectivités concernées vont obligatoirement devoir prendre une décision: mettre un terme ou poursuivre le contrat de délégation, mais avec la possibilité de le renégocier, et quelque soit le scénario, elles devront fournir aux finances publiques  les justifications  de ce choix, qui ne peut être qu’un choix”éclairé”.

“L’ arrêt OLIVET” est donc pour les élus, l’ occasion de réaliser un bilan approfondi et rigoureux de la délégation du service (contractuel, financier, technique, juridique), afin d’ apprécier “l’économie globale du contrat” et d’en estimer “l’espérance de vie économique”, car sa poursuite au delà du 03.02.2015, nécessite que soit  faite la démonstration de son utilité économique .

Les conclusions de ces investigations leur donneront l’opportunité, si leur choix est de prolonger la délégation, de renégocier le contrat et le prix de l’eau : exemples: la ville d’Olivet,  la ville de Toulouse ou  l’ agglomération de Cannes  .

Les études à réaliser et les démarches à entreprendre demandent du temps! 
Le calendrier est serré; ils doivent s’y prendre dès maintenant :

2015 : c’est demain !

 

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