Informer

L’information des usagers, sur les règles en vigueur concernant la délégation des services publics de l’eau, est un des objectifs de l’association ARC’EAU.

Les obligations de transmission de l’information, relative au service délégué de l’eau, s’imposent aux communes et collectivités.
Mais l’information de l’usager est limitée: peu  d’éléments lui sont fournis sans qu’il ait à les chercher, et il est souvent démuni devant la complexité et l’opacité des documents.

 Les devoirs d’information des usagers par la commune ou la collectivité:

A ce jour l’usager dispose des éléments suivants :

Le règlement du service:

L’usager est informé de ses obligations et réciproquement des obligations de service du délégataire  envers lui par “le règlement du service”;  la facture est accompagnée d’une note d’information sur les conditions d’accès au service et sur l’exécution de celui-ci.

L’affichage en mairie :

  • L’article L.1411-13 du C.G.C.T. dispose que, dans les communes ou les collectivités  de plus de 3.500 habitants, les documents relatifs à l’exploitation des services délégués, sont mis à la disposition du public. Ces documents peuvent être consultés sur place à la mairie, dans les 15 jours qui suivent leur réception ; le public en est avisé par voie d’affiche apposée en mairie.
  • L’article L.2224-5 du C.G.C.T. dispose que, dans les communes ou les collectivités de plus de plus de 3.500 habitants, le rapport annuel du maire ou du représentant légal de la collectivité, est mis à disposition du public, ainsi que l’avis sur ce rapport, du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante
  • L’article L.2313 -1 à 7 du C.G.C.T. dispose que le budget de la commune est mis à disposition du public en mairie, et pour les communes de plus de 3.500 habitants, les comptes et annexes produits par le délégataire de service public.
  • La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 impose aux maires et aux représentants des collectivités, de joindre à leurs rapports la note établie par l’agence de l’eau sur la répartition des redevances, et la redistribution qui en est faite sous formes d’aides et programmes d’intervention.

L’information sur site:

  • Pour connaître le prix de l’eau de sa commune, l’usager peut consulter le site des agences de l’eau ou le site du gestionnaire du service de l’eau de sa commune.
  • Depuis 2009, l’observatoire des services publics de l’eau et d’assainissement (SISPEA), rassemble des données pour permettre la comparaison entre les services d’eau des différentes communes ou collectivités.

L’accès aux documents administratifs :

La loi du 17 juillet 1978, porte sur diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public.
Elle traite du droit de toute personne à l’information, de la liberté d’accès aux documents administratifs, et du droit de toute personne qui en fait la demande de pouvoir les consulter: article L.2141-1 du C.G.C.T.

L’accès à ces documents s’exerce, au choix du demandeur, et dans la limite des possibilités techniques de l’administration :
a) par consultation gratuite sur place,
b) par la délivrance d’une copie aux frais du demandeur,
c) par courrier électronique, et sans frais, si le document est disponible sous cette forme.

Si ce droit n’est pas respecté par l’administration, il est possible de saisir la commission d’accès aux documents administratifs (C.A.D.A), autorité indépendante, qui ne communique pas les documents , mais intervient auprès de l’administration en faveur de cette transmission.

L’information des usagers par l’association ARC’EAU

Le site de l’association sera en construction permanente ; l’information sera transmise sur la page « actualités » du site.

Cette information portera sur :

  • Les dates et programmes des conférences, débats avec invitation d’experts, projection de films, organisés ou non par l’association, relatifs au sujet de la délégation des services publics de l’eau.
  • Les manifestations d’associations (ARC’EAU ou autres associations), dans la région, sur le sujet.
  • Les articles publiés sur internet qui méritent d’être consultés :
    • textes de loi et de la règlementation en vigueur,
    • résultats d’enquêtes comparatives, d’enquêtes statistiques,
    • l’évolution du contexte actuel et les nouvelles dispositions,
    • les problèmes rencontrés dans diverses communes ou collectivités en France,
    • « la crise de confiance «  du secteur de l’eau.

L’intérêt d’une telle information de la part de l’association ARC’EAU est de susciter une participation et une implication accrue des usagers.

L’usager est un citoyen, et si la facture d’eau n’est pas sa préoccupation majeure, s’il est informé de la situation exacte du service et de ses possibilités d’amélioration, il s’impliquera, il se mobilisera « pour le principe ». Sa mobilisation sera d’autant plus efficace qu’il en comprendra les raisons et les enjeux.

L’usager est un électeur, la gestion des services de l’eau n’entre que marginalement dans les critères de ses choix de vote.
Mais il dispose d’un pouvoir incontestable sur l’exécutif, et ce pouvoir peut être utilisé et renforcé.

Les interlocuteurs des usagers sont les élus.

Une demande claire et explicite, formulée par les usagers, ne peut être ignorée.

Le but des démarches de l’association est de permettre aux usagers informés et mobilisés, d’interpeller les élus.