Intervenir

L’association ARC’EAU a pour objectif d’intervenir auprès des services publics de l’eau potable et de l’assainissement sur le territoire du Bassin d’Arcachon, en vue du respect des lois et des règles relatives à ces services, et d’une transparence de leur gestion.

En effet, si le mouvement de décentralisation a conduit à reconnaître aux collectivités, des responsabilités et une large autonomie, ces collectivités restent soumises au respect des règles définies par la loi.
Dans les cas de délégation du service public de l’eau, les collectivités qui ont l’entière responsabilité de ce service auprès des usagers qui en supportent tous les frais, ont l’obligation d’effectuer un contrôle régulier de la délégation du service.
Car, seuls, les contrôles et les conclusions qui en découlent leur permettront de prendre, en toute connaissance de cause, les décisions appropriées.

Du point de vue financier, la convention de délégation de service public fixe un double dispositif de contrôle : Le délégataire doit :

1°) FOURNIR UN RAPPORT ANNUEL selon l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) qui reprend les dispositions de la loi Mazeaud.
A ce rapport est annexé un compte-rendu financier (C.R.F.) qui comporte les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes au service, et qui permet d’en évaluer le coût.

Enfin, parce que ce rapport annuel du délégataire ne saurait se suffire à lui-même, le délégataire doit en outre :

2°) SE SOUMETTRE A UN CONTRÔLE sur pièces et sur place de tous les éléments comptables concernant la gestion du service.

Ce contrôle est effectué par la collectivité délégante, par tout représentant mandaté par elle, ou par une commission de contrôle financier (C.C.F.), nommée par elle à cette fin.
L’absence de personnes qualifiées pour réaliser ce contrôle équivaut à une démission de la collectivité.

Seul un contrôle de qualité peut évaluer la réalité des chiffres transmis par le délégataire et le coût réel du service.

Du point de vue financier, les collectivités elles-mêmes ont l’obligation de :

1°) Contrôler annuellement les comptes produits par le délégataire dans son rapport annuel, avec analyse du C.R.F. annexé,
2°) Mettre en place une commission de contrôle financier (C.C.F.)(voir chapitre suivant),
3°) Joindre le rapport de la CCF aux comptes de la collectivité.

L’obligation pour les collectivités de nommer une commission de contrôle financier a été instaurée par décret du 21/12/2001, et codifiée par l’article R2222-3 du C.G.C.T.
Malheureusement trop de collectivités négligent la nomination d’une telle commission.