Participer

L’évolution des rapports entre l’administration et les usagers s’est progressivement améliorée grâce aux textes de lois : de subordonné, l’usager a acquis un nouveau statut : celui de citoyen, ayant droit à l’information et à la participation ; participer aux débats et aux contrôles publics  est l’occasion de s’assurer de la bonne administration de la dépense publique !
Deux commissions sont ouvertes aux usagers, que l’association ARC’EAU souhaite rejoindre :

1°) La commission consultative des services publics : C.C.S.P.L.

L’article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) dit :

« ….les établissements publics de coopération intercommunale, dont la population est supérieure à 50.000 habitants, doivent créer une commission consultative des services publics locaux (C.C.S.P.L.), pour l’ensemble des services publics qu’ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ».

La création d’une C.C.S.P.L. est conforme à la loi Barnier du 27/02/2002, relative à la démocratie de proximité. Sa vocation est de permettre la participation et l’expression des usagers dans les débats et délibérations de délégation des services publics, dont le service de l’eau et de l’assainissement.

La C.C.S.P.L. comprend des membres de l’Assemblée délibérante et obligatoirement, nommés par elle, des représentants d’associations locales, des usagers et des personnes qualifiées.

La commission examine chaque année :
- le rapport annuel du délégataire (article L.1411-3 du C.G.C.T) (loi Mazeaud)
- le rapport du maire sur le prix et la qualité du service (article L.2224-5) (loi Barnier)

La commission est consultée pour avis par l’Assemblée délibérante pour tout projet de délégation de service public, de création de régie, de partenariat, ou tout projet de participation du service de l’eau ou de l’assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d’y engager le service.

2°) La commission de contrôle financier: C.C.F.

L’article R.2222-3 du C.G.C.T., reprenant les dispositions du décret du 21/12/2001, rend obligatoire dans toutes les collectivités ayant plus de 75.000 € de recettes de fonctionnement, l’examen des comptes par une C.C.F., constituée à cet effet.

La composition de cette commission est fixée par délibération du conseil de la collectivité.
La loi, contrairement à la C.C.S.P.L., n’impose pas la présence au sein de cette commission d’usagers, de personnes qualifiées ou représentants d’associations, mais rien ne s’oppose cependant à leur présence dans cette commission.

La mission de la C.C.F. est de réaliser un contrôle sur place et sur pièces, qui porte sur les comptes détaillés des opérations menées pour le service.

Ce contrôle doit porter

1°) sur les opérations financières réalisées entre la collectivité et le délégataire,
2°) sur l’équilibre financier du contrat.
La commission doit établir, annuellement, un rapport écrit.
Ce rapport est joint aux comptes de la collectivité.
1°) Il garantit la réalité des chiffres transmis par le délégataire, donc le coût réel du service
2°) Il est habilité et lui seul, à valider les comptes de la collectivité.

Dans de nombreuses communes ou collectivités, la nomination de cette commission, pourtant obligatoire, est négligée. Souvent aussi, la commission nommée ne se réunit pas et n’exerce pas de contrôle !
Enfin ce contrôle n’a de qualité et ne porte véritablement son nom, que s’il est assuré par des personnes compétentes et qualifiées.