Les textes de loi et délégation de service

Le législateur a souhaité encadrer les délégations de services publics de l’eau et renforcer les outils de contrôle de la collectivité vis-à-vis du délégataire, en vue d’une moralisation et d’une transparence de la gestion qui assure aux usagers un prix de l’eau qui reflète la réalité du service !

Les textes décisifs dans le contrôle financier du service de l’eau sont les suivants :

La loi Sapin du 29/01/1993 :

La loi Sapin du 29/01/1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, précise que « l’élu » détient la responsabilité exclusive de toute négociation; cette loi pose dans son article 40 (codifié par l’article L.1411-2 du C.G.C.T), le principe de la limitation de la durée des contrats de délégation de l’eau, celle-ci ne pouvant, en principe, excéder «  la durée normale d’amortissement » des investissements engagés par le délégataire.

La loi Barnier du 02/02/1995 :

La loi Barnier du 02/02/1995 complète les dispositions de la loi Sapin et encadre la durée des contrats de délégation de l’eau : ceux-ci ne pouvant excéder 20 ans, la durée étant calculée à compter de l’entrée en vigueur de la loi soit le 03/02/1995 (article L.1411-2 du C.G.C.T.)
Cette loi vise également à accroître l’information due aux usagers : elle institue l’obligation pour les maires et les responsables de collectivités, d’élaborer un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement (article L.2224-5 du C.G.C.T.).

La loi Mazeaud du 08/02/1995 :

La loi Mazeaud du 08/02/1995 relative aux marchés publics et aux délégations de services publics instaure l’obligation pour le délégataire de remettre un rapport annuel sur la gestion du service, avec en annexe, un compte-rendu financier: C.R.F.
Ces rapports sont soumis à la Commission consultative conformément à la loi relative à la démocratie de proximité (article L.1413-1 du C.G.C.T.)

Le décret du 21/12/2001:

Ce décret impose aux collectivités ayant délégué le service de l’eau , de nommer une commission de contrôle financier: C.C.F. ( Décret codifié dans l’article R.2222-3 du C.G.C.T).
La mission de la C.C.F. est de réaliser un contrôle sur place et sur pièces, portant sur les comptes détaillés des opérations comptables et financières réalisées par le délégataire dans l’ exercice du service.

Loi du 27 février 2002 :

Loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, impose aux collectivités la création de commissions consultatives comprenant des associations d’usagers(article L.1413-1 du C.G.C.T.)

Le décret du 14 mars 2005 :

Le décret du 14 mars 2005, précise le contenu et la forme du rapport annuel du délégataire pour les parties technique et financière.
“Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le délégataire à la disposition du délégant , dans le cadre de son droit de contrôle” . Article R.1411-7 du C.G.C.T.

La loi L.E.M.A. du 30/12/2006 :

La loi L.E.M.A. du 30/12/2006 dont un des objectifs est de donner aux collectivités territoriales, les moyens d’adapter les services de l’eau aux nouveaux enjeux :

  • en termes de transparence  vis-à-vis des usagers, avec un plafonnement des parts fixes des factures binômes dans certaines conditions,
  • en termes de plan prévisionnel qui fixe le renouvellement des équipements avant l’ échéance du contrat,
  • en termes de solidarité vis-à-vis des plus démunis,
  • en termes d’efficacité environnementale.

Tous les textes cités, dont il est important de veiller à l’application effective, sont codifiés dans l’incontournable code général des collectivités territoriales ou C.G.C.T., qui regroupe les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des collectivités territoriales.